Le projet de loi 67, sanctionné le 25 mars 2021, prévoit à l'article 126 que les municipalités ont dorénavant l'obligation d'inclure dans leur règlement sur la gestion contractuelle, des mesures favorisant les biens et services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.

 

Le règlement 2021-209, modifiant le règlement 2018-182, sur la gestion contractuelle, a ainsi été adopté lw 7 juin 2021. 

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